ANALYSE - L’extension de la sécurité sociale: opportunités et défis pour l’AISS
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La couverture de la sécurité sociale est l’une des questions les plus complexes mais aussi les plus importantes auxquelles sont confrontés les décideurs politiques. Bien que l’ampleur et la particularité des problèmes en jeu varient selon les pays, il vaut la peine de relever que les insuffisances de la couverture ne sont pas l’apanage des seuls pays en développement; ce problème existe aussi dans des économies plus développées.
Les organisations membres de l’AISS se doivent de considérer l’extension de la couverture comme une question politique prioritaire. C’est la raison pour laquelle l’un des objectifs du Programme et budget 2008-2010 de l’AISS est l’amélioration de la capacité des organisations membres à contribuer à cette extension.
A ce jour, l’AISS a déjà traité sous de multiples formes de la question de la couverture de la sécurité sociale : comme problème transversal en séances plénières, comme thème de conférence, comme sujet de publications – y compris une édition spéciale de la Revue internationale de sécurité sociale (2007) et surtout en tant que principal élément constitutif de l’Initiative de l’AISS, qui a trouvé son point culminant à Vancouver en 2002. Cette question est également l’un des domaines de collaboration avec d’autres organisations internationales, en particulier dans le cadre de la Campagne mondiale sur la sécurité sociale et la couverture pour tous, lancée par le Bureau international du Travail.
Pour renforcer les activités en la matière, le Bureau de l’AISS a entamé l’année 2008 par la création d’un « Groupe de travail sur l'extension de la couverture », qui sera présidé par un éminent spécialiste international de la sécurité sociale, le Professeur Carmelo Mesa-Lago. L’une des principales tâches de ce Groupe consistera à fournir au Secrétariat de l’AISS des orientations sur la meilleure façon d’étendre la couverture dans le cadre de ses propres capacités institutionnelles. Une autre tâche, liée à la première, sera de trouver les moyens de renforcer la capacité des organisations membres de l’AISS à améliorer la couverture dans le cadre de leurs programmes nationaux respectifs.
Pour appuyer les travaux du Groupe d’experts, l’Unité de politique et recherche de l’AISS, aura pour rôle de répertorier et analyser les obstacles actuels à l’extension de la couverture afin de déterminer quelles sont les principaux problèmes politiques auxquels se heurtent les administrations de la sécurité sociale. Les travaux de recherche permettront surtout d’examiner la portée institutionnelle des administrations de la sécurité sociale, ainsi que l’ampleur et la sophistication des régimes de prestations qu’elles gèrent. Tout aussi important sera l’examen du potentiel et des opportunités d’amélioration de la couverture que présentent les structures institutionnelles existantes.
Dans la pratique, la couverture peut être élargie grâce à des instruments à la fois nombreux et fort divers. En tant qu’étude de cas, l’expérience européenne est un modèle utile: les régimes obligatoires de sécurité sociale ont été précédés par toute une variété de régimes sociaux, de mutuelles, de coopératives, d’organisations non gouvernementales et fiduciaires, de régimes syndicaux et par ce à quoi nous nous référons de nos jours par « la responsabilité sociale des entreprises ». Le développement de la sécurité sociale a été un processus dynamique et fortement dépendant de son contexte, qui a pris de nombreuses formes et a progressé grâce à l’innovation et aux enseignements tirés des bonnes pratiques, ainsi qu’à la coordination et à la réglementation du secteur public dans le but d’instaurer une plus grande équité et de promouvoir une mise en commun optimum des risques. Bien entendu le monde entier, y compris l’Europe, a considérablement changé depuis. Mais les leçons tirées de l’expérience sont là pour tous les pays.
Aujourd’hui, la protection sociale, dans les pays en développement, est étendue de façon semblable. Dans certains pays, les membres de l’AISS jouent un rôle actif dans ce domaine. Dans d’autres, leur rôle est plus discret, mais il est toujours loin d’être insignifiant. Dans ce dernier cas, les autres acteurs qui jouent un rôle moteur sont, dans des proportions variables, le gouvernement, la société civile, les organisations fiduciaires, les entreprises funéraires traditionnelles, les coopératives, les mutuelles, les institutions de microfinancement, les syndicats, les entreprises, les donateurs étrangers, les banques de développement et les pouvoirs législatifs nationaux.
Bien entendu, les obstacles à l’extension de la couverture de la sécurité sociale sont très importants. Dans de nombreux pays en développement, seule une minorité de la population peut avoir accès à des prestations en espèces et à des soins de santé: le marché du travail et la situation législative sont tels que la grande majorité des citoyens est exclue. Ceux qui sont le plus souvent exclus sont les travailleurs agricoles, les travailleurs urbains dans le secteur informel de l’économie et les travailleurs familiaux, parmi lesquels les femmes occupent une place disproportionnée.
Dans un tel contexte, pour réussir à étendre la couverture de la sécurité sociale, il faut une volonté politique forte. Il faut aussi que les administrations de la sécurité sociale et les gouvernements disposent de solides compétences professionnelles. Mais il est fréquent que cela s’avère insuffisant; dans les pays à faibles revenus, en particulier, les administrations et les ministères doivent souvent lutter contre les restrictions de ressources et de capacités.
Le défi le plus important consiste à établir et gérer le lien entre les programmes financés par des cotisations et ceux financés par l’impôt, et à le faire dans le cadre beaucoup plus vaste encore de la politique économique et sociale. Ce cadre devrait prendre en compte, notamment, les systèmes de soutien aux familles, l’épargne individuelle et d’autres actifs tels que le logement.
L’intégration des régimes formels et informels dans un système national cohérent doit se faire petit à petit. Certaines orientations s’avèrent prometteuses, telles que la mise en commun des risques et la réassurance, l’amélioration des procédures administratives, les négociations conjointes et le recours commun à des contractants fournisseurs de services, le tout dans le cadre d’une planification politique intégrée et cohérente et – tout aussi important – en accompagnant cette politique d’un certain nombre d’actions de sensibilisation de l’opinion publique pour une meilleure cohésion sociale nationale et un engagement plus fort des populations en faveur du but ultime: la couverture de base universelle.
Enfin, de très nombreux observateurs sont fermement convaincus que les organisations membres de l’AISS peuvent et doivent jouer un rôle actif dans les mesures prises pour étendre la couverture de la sécurité sociale. Mais pour aider les organisations membres dans ce domaine, il importe d’élaborer d’urgence une stratégie sur la couverture permettant de bien délimiter les créneaux et priorités d’intervention de l’AISS. Voilà qui définit de façon claire le mandat et la mission du Groupe de travail.
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RÉFORME - Chine: extension de la couverture accidents du travail aux travailleurs issus du milieu rural
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Les efforts déployés par le gouvernement chinois pour étendre la couverture de l'assurance accidents du travail (AAT) bénéficieront principalement en 2008 aux travailleurs issus du milieu rural. On estime à 210 millions le nombre total de ces travailleurs: 80 millions exercent des emplois non agricoles dans leur région d'origine et 130 millions sont des travailleurs migrants originaires de zones rurales qui exercent un emploi, pendant au moins un mois par an, en dehors de leur village ou ville d'origine.
Malgré la forte croissance économique enregistrée ces trente dernières années, la plupart des travailleurs migrants ruraux sont toujours exclus du système national de protection sociale. Cela est dû, d'une part, au fait que les régimes actuels d'assurance sociale privilégient les travailleurs des villes et, d'autre part, au clivage marqué entre urbains et ruraux établi par le système d'enregistrement de résidence (Hukou).
Le système chinois d'AAT n'a vu le jour qu'en 1996 lorsque le gouvernement a promulgué les Mesures expérimentales sur l'assurance contre les accidents du travail pour les employés des entreprises. Il est actuellement l'un des plus importants régimes d'assurance accidents du travail au monde puisque, fin 2007, il couvrait 121.55 millions de personnes (contre 45.75 millions fin 2003), dont environ 40 millions sont des travailleurs migrants issus des zones rurales.
Extension de la couverture du système chinois d'AAT de 2003 à 2007
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Année
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Nb de personnes couvertes
(millions)
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Proportion de travailleurs issus du secteur agricole (millions)
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Bénéficiaires de prestations (10 000)
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Recettes totales du régime CNY 100 millions)
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Dépenses totales du régime (CNY 100 millions)
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Actifs cumulés par le régime depuis sa création (CNY 100 millions)
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2003
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45.75
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(néant)
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33
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38
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27
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91
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2004
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68.45
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(néant)
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55
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58
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33
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119
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2005
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84.78
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12.52
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65
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93
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48
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164
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2006
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102.68
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25.37
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78
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122
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68,5
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193
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2007
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121.55
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39.66
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94
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163 (estimation)
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87 (estimation)
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250 estimation)
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Source: Les données relatives à la période 2003-2006 proviennent des bulletins annuels de statistiques publiés en chinois sur le site web du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MoLSS), tandis que les chiffres de 2007 sont basés sur un communiqué de presse (publié sur le même site web) sur l'atelier national de l'AAT, organisé en janvier 2008 dans la ville de Zuozhou, et sur les estimations d'un haut fonctionnaire du MoLSS.
Le régime chinois d'assurance contre les accidents du travail constitue un fonds mutualisé et géré principalement au niveau des comtés et des municipalités. Il est financé exclusivement par des cotisations patronales qui représentent environ un pour cent de la masse salariale. Les cotisations versées par les employeurs sont calculées en fonction d'un taux différentiel (0.5, 1 ou 2 pour cent selon que l'entreprise appartienne au secteur 1, 2 ou 3) et d'un taux variable, propre à chaque entreprise et révisable périodiquement (cycles d'une à trois années) en fonction du taux d'accidents recensés dans l'entreprise au cours de la période antérieure*. Cela permet d'avoir un système à trois composantes qui offre des mesures de prévention et de réinsertion correspondant à chaque niveau d'indemnisation.
En juin 2004, six mois après l'entrée en vigueur du nouveau Règlement sur l'assurance contre les accidents du travail, le ministère chinois du Travail et de la Sécurité sociale (MoLSS) a publié la Circulaire relative à la participation des travailleurs issus du secteur agricole au régime d'assurance contre les accidents du travail, dans laquelle il proposait une série de politiques et de mesures dans ce domaine.
En mai 2006, le MoLSS a lancé une campagne nationale dénommée Programme Ping An (Paix et Sécurité), dont l'objectif était d'étendre la couverture de l'AAT à tous les travailleurs issus du monde rural exerçant des professions à haut risque (comme les mineurs et les ouvriers de la construction) dans un délai de trois ans. Ce programme prévoyait à l'échelle nationale un système de quotas progressifs, répartis entre les différentes provinces et régions, afin d'assurer une progression régulière du taux de couverture. Ainsi, rien qu'en 2007, le nombre de nouveaux travailleurs issus du milieu rural affiliés au régime AAT a enregistré un accroissement de 14.29 millions de personnes.
En 2008, dernière année de mise en œuvre du programme, le gouvernement prévoit d'étendre la couverture du régime d'AAT à l'ensemble des travailleurs issus du milieu rural employés dans la construction, et ce d'ici la fin de l'année. En outre, environ la moitié des autorités provinciales et régionales du pays ont adopté des mesures coercitives applicables aux entreprises individuelles qui emploient des salariés. Celles qui ne l'ont pas encore fait ont été sommées par le gouvernement de prendre rapidement ce type de mesures.
Selon un haut fonctionnaire du MoLSS, le gouvernement souhaite que, d'ici à la fin 2008, le régime d'AAT couvre 128 millions de personnes, y compris 46 millions de travailleurs issus du monde rural.
* Selon la Circulaire du MoLSS sur les questions de prime d'assurance en matière d'assurance contre les accidents du travail promulguée le 15 février 2006, les différentes professions et industries sont réparties en trois secteurs: le Secteur 1, qui regroupe les activités à faible risque comme la banque, les postes et télécommunications et le transport public urbain; le Secteur 2, qui correspond aux activités à risque moyen comme l'agriculture, l'exploitation forestière, l'élevage, l'industrie textile et l'industrie pharmaceutique; et le Secteur 3, qui couvre les activités à risque élevé comme l'industrie pétrolière, l'industrie chimique et les mines. Le taux variable s'applique aux secteurs 2 et 3, mais pas au secteur 1.
Source(s):
http://www.molss.gov.cn/gb/news/2008-02/18/content_225029.htm;
http://www.molss.gov.cn/gb/news/2007-05/18/content-178167.htm;
http://www.molss.gov.cn/gb/zwxx/2006-06/12/content-119277.htm;
http://www.molss.gov.cn/gb/ywzn/2006-02/15/content-106778.htm;
http://www.molss.gov.cn/gb/zwxx/2005-12/14/content-99533.htm;
http://www.molss.gov.cn/gb/zwxx/2005-12/14/content-99534.htm
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RÉFORME - Kenya: un pas de plus vers l'instauration d'une pension universelle
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L'Administration des prestations de retraite (Retirement Benefit Authority - RBA), organisme chargé de règlementer et de contrôler les régimes d'assurance vieillesse et de conseiller le ministre des Finances sur la politique nationale en matière de prestations de vieillesse, prépare actuellement un projet de loi portant création d'une pension de vieillesse universelle. Si ce projet est adopté, toutes les personnes âgées du pays pourront percevoir un revenu minimum mensuel garanti. Ce dispositif a été soumis au Cabinet en février 2008.
Les dernières études montrent que le taux global de pauvreté a augmenté au sein de la population et que moins de 15 pour cent des personnes actives sont affiliées à un régime de retraite. Si l'on ajoute à cela le vieillissement de la population, l'allongement de la durée de vie et la modification des structures familiales, la situation des personnes âgées démunies apparaît de plus en plus préoccupante. Par ailleurs, l'économie nationale est en plein essor et les finances publiques sont en augmentation.
Selon les mesures proposées, tous les Kényans âgés de 55 ans (âge légal de départ en retraite) pourront, quels que soient leur revenu et leur parcours professionnel, percevoir une prestation mensuelle en espèces d'un montant équivalent à 70 pour cent du seuil de pauvreté absolue, estimé à KES 2 300 par mois en octobre 2007. Ce minimum vieillesse versé à tous les seniors s'élèverait ainsi à environ KES 1 600 par mois et son financement représenterait pour l'Etat un budget de KES 32 milliards. Afin de compenser cette nouvelle charge pour les finances publiques si le projet est adopté, le gouvernement prévoit d'accroître légèrement la pression fiscale, soit au niveau de l'impôt général sur le revenu, soit au niveau des cotisations patronales et salariales. Il faut dire que le Kenya compte de plus en plus de retraités (près de 171 000 actuellement) et le financement des pensions devrait représenter KES 24 milliards au cours du prochain exercice.
Selon la RBA, le projet qui prévoit de verser à tous les retraités un minimum vieillesse d'un montant modeste est concrètement utile, d'un coût raisonnable et est viable à long terme. En effet, offrir aux retraités un revenu minimum garanti constitue le meilleur moyen de réduire la pauvreté endémique parmi la population âgée des pays en développement.
Source(s):
Retirement Benefit Authority, Kenya, www.rba.go.ke;
all Africa.com, 31 October 2007, http://allafrica.com
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RÉFORME - Japon: vers une harmonisation des régimes publics de pension des employés
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En 2007, le Cabinet a approuvé un paquet de mesures visant à harmoniser les régimes spéciaux de retraite (Mutual Aid pension schemes - MA), qui couvrent notamment les salariés de la fonction publique centrale et le personnel de l'enseignement privé, avec le régime d'assurance vieillesse des salariés du secteur privé (Employees' Pension Insurance - EPI). Ces propositions, qui ont ensuite été soumises à la Diète nationale pour délibération, ont pour objectif d'uniformiser les taux de cotisation et le montant des prestations entre les différents régimes publics de pension, afin de les rendre équitables et stables et d'accroître la confiance du public dans le système des retraites.
Les prestations actuellement servies aux salariés à la retraite sont composées de deux ou trois éléments. L'élément de base correspond à la pension forfaitaire versée par le régime de base universel à tous les résidents ainsi qu'aux Japonais vivant à l'étranger. Le second élément est constitué d'une prestation liée au salaire, qui est versée par les différents régimes (MA et EPI) à leurs assurés respectifs. Le troisième élément comprend, d'une part, les prestations versées par les fonds de pension des salariés dans le cadre des dispositifs de retraite supplémentaire proposés par les entreprises du secteur privé à leur personnel et, d'autre part, les pensions accordées sur une base professionnelle par les régimes spéciaux (MA) qui assurent les salariés de la fonction publique centrale et le personnel de l'enseignement privé.
Les mesures proposées prévoient les réformes suivantes:
- Les salariés de la fonction publique centrale et le personnel de l'enseignement privé seront dorénavant affiliés à l'EPI, qui couvre la majorité des salariés du public et du privé.
- Les conditions d'octroi des pensions versées par les MA seront alignées sur celles servies par l'EPI (notamment pour ce qui concerne l'âge maximal pour cotiser et les critères d'admission au bénéfice d'une pension d'invalidité).
- A partir de 2010, les taux de cotisation aux MA, qui sont actuellement de 14,1 pour cent pour les salariés de la fonction publique centrale et de 11,3 pour cent pour le personnel de l'enseignement privé, seront progressivement relevés chaque année jusqu'à atteindre le taux de cotisation à l'EPI, qui est de 18,3 pour cent. Par ailleurs, les fonds de réserve des MA seront transférés vers le fonds de réserve de l'EPI afin de former un fonds commun à tous les régimes publics de pension des salariés.
- Dans un souci d'efficacité du service fourni, les administrations actuelles des deux MA concernés continueront d'assurer le recouvrement des cotisations ainsi que les opérations administratives relatives au calcul et au paiement des pensions.
- Le troisième élément des prestations actuellement fourni par les MA à leurs assurés (voir ci-dessus) sera supprimé.
- La couverture de l'assurance vieillesse sera étendue aux salariés à temps partiel qui actuellement ne remplissent pas les conditions d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des salariés.
Si ce projet de loi est adopté, les mesures visant à harmoniser les régimes publics de pension devraient entrer en vigueur le 1er avril 2010. L'affiliation des salariés à temps partiel devrait, quant à elle, être effective à partir du 1er septembre 2011.
Le projet de loi est actuellement débattu.
Source:
Ministry of Health, Labour, and Welfare.
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Événements futurs
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L'AISS co-organise les événements suivants:
XVIII Congrès mondial sur la sécurité et la santé au travail
29.06.2008 - 02.07.2008 | Séoul, République de Corée
Sécurité et santé au travail: une responsabilité sociétale
Le Congrès Mondial sur la Sécurité et la Santé au Travail est le plus grand événement international du monde dans la sécurité et la santé au travail. Il est destiné à aider à la prévention d'accidents professionnels et à la protection de la santé des travailleurs par l'échange d’informations et de connaissances sur les dernières avancées en matière de sécurité au travail et de prévention des maladies professionnelles, et par la mise en place de projets communs dans ce domaine.
Forum régional de la sécurité sociale pour l'Afrique
18.11.2008 - 20.11.2008 | Kigali, Rwanda
Le premier Forum régional de la sécurité sociale pour l'Afrique aura lieu à Kigali du 18 au 20 novembre 2008, en collaboration avec la Caisse sociale du Rwanda. Ce Forum offrira aux participants une plate-forme idéale pour l’échange d’informations sur les principales tendances régionales et les sujets prioritaires de la sécurité sociale en Afrique.
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NOUVELLES - Congrès Mondial: un Forum global sur la prévention
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Quelque 4 000 dirigeants d'entreprises, responsables politiques et experts de plus de 100 pays vont se réunir à Séoul, en République de Corée, du 29 juin au 2 juillet pour le XVIIIe Congrès mondial sur la santé et la sécurité au travail.
Le Congrès, qui se réunit tous les trois ans, est le plus grand événement du genre; il va traiter de l'état actuel de la sécurité dans le monde du travail et des efforts mondiaux déployés pour l'améliorer. En outre, il va aussi dévoiler une nouvelle recherche pionnière sur la sécurité et la santé au travail comme facteur clé d'une croissance économique et d'un développement durables du point de vue de l'environnement.
Le Congrès va également accueillir un Sommet de haut niveau sur la santé et la sécurité qui rassemblera 50 dirigeants venus du monde entier, y compris des ministres, des PDG de multinationales de premier plan, des experts confirmés dans les domaines de la sécurité, de la santé et de la sécurité sociale, et des représentants des employeurs et des travailleurs.
Le Sommet devrait adopter une Déclaration sur la santé et la sécurité au travail sans précédent; celle-ci devrait servir de référence mondiale pour traiter des questions de santé et de sécurité au travail dans le monde.
"Pour un certain nombre de pays, la prévention reste perçue comme un facteur de coûts qui, dans une économie de mondialisation, a une incidence négative sur la compétitivité", a déclaré le Secrétaire général de l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS), M. Hans-Horst Konkolewsky. "Le Congrès permettra de faire valoir en quoi l'investissement dans la prévention a un impact significatif sur la productivité, allège les charges qui pèsent sur les systèmes de santé, et, plus imporant encore, épargne des souffrances humaines".
L'Organisation internationale du Travail (OIT) estime que plus de 2 millions de personnes meurent chaque année d'accidents ou de maladies liés au travail, ce qui représente pour l'économie mondiale un coût de près de 4 pour cent du PNB mondial. Un nouveau rapport lancé lors du Congrès fournira les plus récentes statistiques révisées sur l'impact global des accidents du travail et des maladies professionnelles et passera également en revue ce qui peut ou ce qui est déjà fait pour améliorer la sécurité au travail.
Les participants au Congrès vont se pencher sur les principaux thèmes de la gestion des risques, y compris l'impact de l'économie informelle et des migrations sur la sécurité au travail; l'action pour éradiquer les risques liés à l'amiante; le risque potentiel des nanotechnologies; les différences entre femmes et hommes dans les industries dangereuses; l'amélioration de l'environnement de travail grâce à l'ergonomie; le VIH/Sida et le monde du travail; et une grande variété d'autres sujets.
Le Congrès intègre un Festival international du film et du multimédia avec des dizaines de courts métrages et de présentations multimédias sur la sécurité au travail. Parallèlement au Congrès, se déroule une exposition internationale sur la santé et la sécurité qui sera la vitrine des technologies et des produits liés à la sécurité de plus de 600 entreprises.
Des visites techniques seront organisées pour se rendre compte de visu comment les questions de santé et de sécurité sont gérées dans les grandes entreprises, y compris Samsung Electronics, SK Incheon Oil Refining Company, KIA Motors et le site de construction d'Incheon Bridge.
Organisé conjointement tous les trois ans par l'Organisation internationale du Travail et l'Association internationale de la sécurité sociale, le Congrès mondial sur la sécurité et la santé au travail a pour but de contribuer au développement d'une «culture de prévention en matière de santé et de sécurité» grâce à des échanges d'informations, de savoirs et d'expériences. Le XVIIIe Congrès mondial est accueilli par l'Agence coréenne pour la santé et la sécurité au travail (KOSHA) sur le thème «Santé et sécurité au travail: une responsabilité sociétale».
Rapports quotidiens, couverture photo et vidéo du Congrès mondial sur la sécurité et la santé au travail seront disponibles sur les sites internet du Congrès mondial et des coorganisateurs:
XVIIIe Congrès mondial sur la sécurité et la santé au travail:
www.safety2008korea.org
Organisation internationale du Travail: www.ilo.org ou
www.ilo.org/global/lang--en/WCMS_093745/index.htm
Association internationale de la sécurité sociale:
www.issa.int
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