Observateur de la sécurité sociale 07

L’examen de l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail fait l’objet d’une attention croissante en ces temps de crise. Face aux évolutions récentes, les politiques sociales et les politiques de l’emploi doivent être adaptées afin d’aider au mieux les jeunes à traverser la crise actuelle. Pour ce faire, les ministres du travail et de l’emploi des pays de l’OCDE se sont notamment penchés sur cette problématique lors de leur réunion à Paris les 28 et 29 septembre derniers.

La situation du marché du travail s’est détériorée dans l’ensemble de la zone de l’OCDE à un rythme sans précédent dans certains cas. Entre décembre 2007 et juillet 2009, la récession s’est traduite par une augmentation du nombre de chômeurs de près de 15 millions. D’après les dernières projections de l’OCDE, le taux de chômage pourrait même approcher les 10 pour cent d’ici la fin de 2010, soit une augmentation du nombre total de chômeurs d’environ 25 millions par rapport aux niveaux d’avant la crise.

Pour le Bureau international du Travail (BIT), le nombre de chômeurs dans le monde pourrait atteindre 219 à 241 millions en 2009, ce qui correspond à un taux de chômage mondial compris entre 6,8 et 7,5 pour cent. Une augmentation comprise entre 39 et 61 millions de demandeurs d’emploi par rapport à 2007 est considérée comme la fourchette la plus probable selon les dernières estimations.

Bien que les systèmes de protection sociale aient joué un rôle important de stabilisateurs automatiques atténuant l’impact du ralentissement de l’économie, l’OCDE souligne le lourd tribut payé par les jeunes. En effet, les statistiques disponibles jusqu’au second trimestre 2009 révèlent une augmentation significative du chômage des jeunes dans la zone de l’ODCE – jusqu’à 18 pour cent de la population active en moyenne contre 14 pour cent l’année précédente. Cette tendance est corroborée à l’échelle mondiale par les données les plus récentes publiées par le BIT, indiquant elles aussi que le nombre global de jeunes chômeurs (âgés de 15 à 24 ans) pourrait se situer dans une fourchette de 78 à 90 millions à la fin 2009, alors que ce chiffre était de 72,5 millions en 2007.

A court terme, le principal objectif de l’OCDE est avant tout de veiller à ce que tant les nouveaux venus que ceux qui ont déjà été confrontés à des difficultés pour trouver un emploi maintiennent un lien avec le marché du travail. Pour l’Organisation, les gouvernements ont également à charge d’empêcher que les jeunes ne quittent prématurément l’école sans qualifications.

Encadré 1. France: Favoriser l’apprentissage et les possibilités de cumuler études et travail et mettre en place des mesures d’emploi pour les jeunes défavorisés

Le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes annoncé en avril 2009 en France vise :

i. à faciliter la transition entre le système scolaire et l’emploi par le soutien de l’embauche en contrat en alternance. Toute entreprise qui recrutera un jeune apprenti avant fin 2010 sera exonérée des charges sociales pour cette personne pendant une période d’un an. De plus, les petites entreprises (de moins de 50 employés) bénéficieront d’une aide directe supplémentaire de 1 800 EUR. Les pouvoirs publics vont également financer 170 000 nouveaux contrats de professionnalisation d’ici à la mi-2010, partant de 145 000 en 2008. Ce type de contrat prévoit l’alternance de stages en entreprise et d’une formation formelle. Pour inciter les entreprises à offrir ces contrats, le plan propose une aide directe unique, qui s’élève à 1 000 EUR pour chaque stagiaire âgé de moins de 26 ans. Si le stagiaire ne possède pas de qualification équivalant au baccalauréat (général, technologique ou professionnel), la subvention est doublée et passe à 2 000 EUR.

ii. à inciter les entreprises à transformer les stages en contrats de travail permanent (contrats à durée indéterminée, ou CDI). Les entreprises qui procéderont à ce changement avant la fin du mois de septembre 2009 recevront de l’État 3 000 EUR par stagiaire.

iii. à offrir des opportunités de formation et d’emploi supplémentaires aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. Les jeunes sans qualification se verront offrir 50 000 parcours de formation qualifiants financés conjointement par le gouvernement et le service public de l’emploi pour les aider à acquérir une qualification. Le gouvernement prévoit également de subventionner pour ces jeunes 50 000 embauches supplémentaires dans le secteur marchand et 30 000 contrats supplémentaires dans la sphère publique. Cette dernière mesure porte sur la création d'emplois passerelles. Ces contrats subventionnés dans le secteur public au niveau local sont axés sur l’acquisition de compétences transférables qui pourront être utilement exploitées dans le secteur privé (par exemple, les compétences informatiques, les services liés à la petite enfance et la gestion de biens immobiliers).

On constate en effet une grande disparité en matière d’emploi chez les jeunes, selon qu'ils ont ou non terminé l’école. En général, l’éducation est profitable: le taux d’emploi des jeunes âgés de 15 à 29 ans qui ont quitté l’école avec un diplôme de l’enseignement supérieur est beaucoup plus élevé que celui des jeunes qui sont sortis du système scolaire sans diplôme (voir graphique ci-dessous).

Plus précisément, l’avènement des économies à forte intensité de connaissances implique des compétences cognitives accrues; il en résulte que les jeunes qui quittent prématurément l’école comptent un taux de chômage trois fois plus élevé que ceux qui ont obtenu des diplômes supérieurs (G. Esping-Andersen, 2007). En outre, à l’échelle d’une vie, les travailleurs au bénéfice d’une formation d’un niveau relativement faible ont plus de probabilités de connaître des situations de pauvreté une fois à la retraite.

A court terme, l’OCDE propose deux dispositions temporaires pour soutenir les jeunes travailleurs au chômage: étendre les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage pour améliorer la couverture des jeunes travailleurs (comme, par exemple, les périodes de stages ou d’alternance, de manière à atteindre le nombre de mois requis pour prétendre aux allocations chômage) et adopter des mesures permettant de promouvoir aussi bien l’apprentissage en tant que tel que de permettre aux apprentis sans contrat d’achever leur formation.

Encadré 2. Australie: La crise, période propice pour améliorer le niveau d’études tout en combattant le chômage

Le nouvel axe de l’action publique en Australie s’appuie sur l’éducation et la formation pour éviter l’enlisement des jeunes dans le chômage. Les États et les territoires sont convenus en avril 2009 d’avancer à 2015 au lieu de 2020 l’objectif de 90 pour cent de jeunes de 25 ans titulaires de l’équivalent d’une qualification du niveau 3 de la CITE.

Les pouvoirs publics se sont également engagés à revoir les conditions pour que les jeunes âgés de 15 à 20 ans reçoivent une allocation sociale en faisant de la participation à l’éducation et à la formation la condition préalable la plus importante pour pouvoir la recevoir. Les employeurs seront incités financièrement à recruter et garder de nouveaux apprentis et stagiaires, sous la forme d’une subvention si l’apprenti obtient son diplôme (Securing Apprenticeships Wage).

Les apprentis et stagiaires qui ont perdu leur travail devraient bénéficier d’une aide pour poursuivre leur formation en leur permettant d’achever la composante hors entreprise de leur programme de formation auprès du SPE ou d’un prestataire privé. Ces incitations seront disponibles pendant une durée de deux ans jusqu’à fin décembre 2010.

Les offres portant sur de nouveaux projets d’infrastructure financés par les pouvoirs publics seront privilégiées si elles affichent clairement une volonté d’employer des stagiaires et des apprentis. Des places supplémentaires de formation préprofessionnelle seront proposées aux jeunes demandeurs d’emploi vulnérables.

Dans une perspective à plus long terme, nous pouvons résumer les recommandations politiques de l’institution comme suit :

- Assurer une meilleure coopération entre les services de l’emploi et le système d’enseignement de façon à intervenir auprès des jeunes dès que possible lorsqu’un risque de désengagement est détecté;
- Proposer de façon précoce des conseils aux jeunes qui ont quitté l’école et cherchent un emploi;
- Etendre les mesures d’aide à la recherche d’emploi dès les premières semaines de chômage ;
- Passer d’une stratégie prônant «le travail d’abord» à une stratégie privilégiant «l’apprentissage/la formation d’abord».

Encadré 3. États-Unis: Programmes en faveur des jeunes financés par le Recovery Act

Aux États-Unis, le Ministère du Travail a annoncé récemment un certain nombre de mesures à destination des jeunes, notamment:

- Un financement fédéral octroyé aux États afin d’étendre les indemnités de chômage à un nombre bien plus important de sans-emploi, y compris les jeunes, les travailleurs à temps partiel et ceux qui sont entrés ou sortis de la vie active, et qui ne touchent aucune indemnité dans de nombreux États. De ce fait, le financement supplémentaire actuel peut permettre à davantage de jeunes de bénéficier des allocations de chômage;

- L’extension du programme de crédits d’impôt existant pour qu’il s’applique aux employeurs qui embauchent des jeunes en marge du marché du travail (16-24 ans);

- Le développement d’activités destinées aux jeunes. Un accent particulier est mis sur la création de jobs d’été pour les jeunes, mais des activités à l’année sont également envisagées. L’âge fixé pour pouvoir bénéficier de ces activités ainsi financées est relevé et passe de 21 à 24 ans;

- Une augmentation du financement fédéral en faveur du programme YouthBuild, qui est un programme de formation scolaire et professionnelle destiné aux jeunes dans le secteur du bâtiment.

- Des fonds supplémentaires en faveur de la construction, de la réhabilitation ou de l’acquisition de centres Job Corps, un programme résidentiel de formation s’adressant aux 16-24 ans.

Les recommandations défendues par l’OCDE, et les stratégies d’activation qui leur sont liées, vont dans le sens d’une meilleure prise en compte du risque auquel sont soumis les jeunes.

Néanmoins, il est urgent de permettre aux politiques sociales d’agir non plus à la manière d’une action réparatrice mais plutôt sous la forme d’une action préventive, fondée sur une logique d’investissement social. Les bases cognitives sont scellées au cours de la toute petite enfance, et ce qui se joue à l’âge préscolaire est fondamental pour la motivation et pour les capacités d’apprentissage de l’enfant une fois qu’il entre à l’école. Cibler la pauvreté des enfants et leur garantir de meilleures conditions de garde et d’éveil doit à la fois permettre de prévenir l’exclusion et préparer une main d’œuvre mieux formée, qualifiée, flexible et adaptée à une économie de la connaissance et des services (B. Palier, 2005). Pour ce faire, il est primordial de garantir un revenu minimal à toutes les familles et d’améliorer la prise en charge collective des enfants.

Ceci peut représenter, pour la sécurité sociale, un objectif à la hauteur des enjeux de ce début du XXIe siècle.

Sources:

Esping-Andersen, G. 2007. Investing in children and their life chances (Rapport de conférence, Fundación Carolina International Workshop «Welfare State and Competitivity», Madrid, 26-27 avril). Version revisée. <http://dcpis.upf.edu/~gosta-esping-andersen/materials/investing_children.pdf > (consulté le 24.11.2009).

Commission européenne. 2009. Recovering from the crisis: 27 ways of tackling the employment challenge. Luxembourg, Office des publications de l'Union européenne.

OCDE. 2009. Faire face à la crise de l’emploi: les réponses des politiques sociales: Thème 3: Aider les jeunes à s’insérer durablement sur le marché du travail (Document de référence - Réunion de l’OCDE au niveau ministériel sur l’emploi et le travail). Paris, Organisation de coopération et de développement économiques. <http://www.oecd.org/dataoecd/55/28/43766297.pdf> (consulté le 24.11.2009).

Palier, B. 2005. «Vers un État d’investissement social: pistes pour une redéfinition de la protection sociale», dans Informations sociales, vol. 8, no 128. <http://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2005-8-p-118.htm> (consulté le 24.11.2009).

La couverture universelle de la protection sociale, y compris des soins de santé, est l'objectif déclaré de la plupart des pays, indépendamment de leurs niveaux de revenu. Cependant, pour les pays où l'économie informelle occupe la majorité des travailleurs, atteindre cet objectif peut se révéler décourageant, en particulier lorsque les capacités administratives des systèmes formels de sécurité sociale restent sous-développées et que les recettes fiscales globales, source nécessaire de financement des soins de santé, s'avèrent insuffisantes pour étendre la couverture au-delà du pan le plus pauvre de la population.

Malgré ce contexte, la République démocratique populaire lao (dénommée ci-après RDPL) a décidé d'instaurer une couverture universelle des soins de santé d'ici à 2020. Pour relever ce défi, elle a mis en place une stratégie visant à maximiser la mise en commun des risques et des fonds affectés à la protection sociale, et elle s'emploie à améliorer l'efficacité opérationnelle. La pierre angulaire de cette stratégie est le projet de fusion des régimes actuels de soins de santé qui relèvent actuellement de deux ministères distincts – le Ministère du travail et des affaires sociales (MTAS) et le Ministère de la santé (MS)

Plusieurs pays, comme la République de Corée et le Japon, ont fusionné leurs régimes de protection sociale ces dernières années, mais ces fusions sont intervenues après l'instauration de la couverture universelle. Au contraire, la RDPL est un pays à faible revenu, où la majorité de la population ne bénéficie d'aucune couverture de soins de santé. De ce fait, la mise en application de telles décisions peut être l'occasion, pour d'autres pays se trouvant à une étape semblable de leur développement économique et présentant un même faible niveau de couverture de santé, de tirer de précieux enseignements.

S'il se révèle être une réussite, le projet de fusion des régimes de protection sociale, qui bénéficie d'un large soutien politique au sein de la RDPL, contribuera à renforcer les organisations, capacités et politiques de soins de santé. Il améliorera en outre la capacité du pays à fournir à tous une protection sociale appropriée.

Le contexte

En 1997, la RDPL a introduit une participation financière des usagers pour l'accès aux services de santé publics. Cette mesure a entraîné une augmentation significative des dépenses de santé payées directement par l'assuré lui-même. Pour faire face à cette augmentation et pour prévenir la pauvreté, le gouvernement de la RDPL a mis en place quatre systèmes de protection sociale.

Ces quatre systèmes sont les suivants :

Régimes obligatoires de sécurité sociale contributive

Il existe deux régimes contributifs obligatoires de sécurité sociale qui fournissent les soins de santé parallèlement aux prestations de sécurité sociale en espèces :

- l'Organisme de sécurité sociale (OSS), qui couvre le secteur privé salarié;

- le Service public de sécurité sociale (SPSS), qui couvre le secteur public salarié (et qui prend également en compte le personnel militaire et le personnel de la police).

Régime contributif volontaire de sécurité sociale

- Le régime d'assurance santé à base communautaire (RASC) couvre le secteur informel et le secteur non-salarié, mais ne fournit que des prestations de soins de santé.

Système d'assistance sociale non contributif

- Les «Health Equity Funds» (HEF) (Fonds de financement de la santé), actuellement financés par des donateurs bilatéraux et des banques de prêt, sont gérés par des partenaires extérieurs et des organisations non gouvernementales; le Ministère de la santé a stipulé que ces fonds devaient être utilisés pour financer les primes d'adhésion au RASC pour les familles à faibles revenus.

Grâce à la collaboration entre le MTAS, le MS et les principaux partenaires du développement – l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation mondiale de la Santé – les trois régimes contributifs d'assurance sociale possèdent les mêmes caractéristiques. Ces régimes fournissent tous une couverture à l'assuré(e) et aux membres de sa famille à charge. Les prestations couvrent les soins hospitaliers et ambulatoires, sans participation financière du patient ni limites imposées au nombre de visites ou de services fournis. Dans tous les régimes contributifs, la capitation est la principale méthode de rétribution du prestataire. Leurs systèmes informatiques utilisent les mêmes codes de classification.

L'instauration de cette compatibilité avait pour objectif premier de faciliter, dans un proche avenir, le passage à la couverture universelle. En août 2009, le nombre total de personnes couvertes par les quatre systèmes de protection sociale s’élevait à quelque 465 000 personnes, soit 7,82 pour cent de la population totale de la RDPL qui en compte environ 6 millions.

Activer la réforme

Afin de poursuivre la réforme, la RDPL a mis en œuvre une double stratégie visant à mettre en place une protection sociale de santé et à l'étendre aux travailleurs de l'économie formelle et informelle, tout en créant des mécanismes pour couvrir les plus pauvres grâce à l'assistance sociale. Après huit ans d'une lente mise au point de régimes contributifs distincts de soins de santé, l'initiative consistant à regrouper les régimes a été le fruit d'une volonté politique, résultant du constat qu'il était devenu urgent d'étendre la couverture dans le cadre de chacun des quatre systèmes.

Cette volonté politique s'est concrétisée par les initiatives suivantes :

1. Le Sixième Plan national de développement socio-économique (2006 - 2010) qui désigne la santé comme étant l'un des quatre secteurs de développement, et revendique une couverture complète des soins de santé ainsi que l'égalité d'accès aux soins d'ici à 2010;

2. Un certain nombre de résolutions prises par le Huitième Congrès du Parti sur le financement des soins de santé, et notamment sur l'extension de la protection sociale au secteur informel;

3. Une demande formulée par le Premier ministre (mars 2009) réclamant au MS et au MTAS la fusion de tous les systèmes de protection sociale.

Fait important, le gouvernement a reconnu l'impact positif de ces régimes jusqu’à ce jour. Le recours aux soins de santé a augmenté de manière significative. Le tableau 2 compare les données portant sur le recours aux soins de santé dispensés par l'OSS et le RASC par rapport aux estimations nationales.

On constate également une augmentation sensible des recettes provenant des cotisations de la population assurée et affectées aux services de santé publics, ainsi qu'une diminution des paiements effectués directement par les patients eux-mêmes et qui vont en majorité à des prestataires privés non soumis à réglementation.

Les lacunes de chaque système ont également été reconnues. Pour l'OSS, le respect des obligations en matière d'enregistrement des salariés et de recouvrement des cotisations reste faible: moins d'un tiers seulement des salariés du secteur privé bénéficie d'une couverture. L'adhésion au régime est obligatoire mais l'instrument législatif de l'OSS (le décret 207) ne prévoit aucune sanction pour contraindre un employeur à enregistrer ses salariés et à verser régulièrement des cotisations. A ce jour, l'OSS opère à Vientiane, la capitale, et dans trois provinces qui ont été sélectionnées parce qu'elles sont le siège de grandes entreprises du secteur privé. L'OSS hésite à s'étendre à d'autres provinces, du fait de l'importance des frais de fonctionnement pour un nombre relativement restreint de bénéficiaires.

Pour le SPSS, tous les fonctionnaires sont enregistrés par le gouvernement (en tant qu'employeur) et son champ d'application devrait s'étendre à toutes les provinces et les districts. Or, l'instrument législatif du SPSS (le décret 70) n'a jusqu'à présent été appliqué qu'à Vientiane, la capitale, et dans la province de Vientiane, tandis que les autres provinces relèvent encore de l'ancien système qui consistait à rembourser les dépenses de santé (et enregistrait des dépenses effectives supérieures par personne par rapport à la population couverte par le nouveau système de capitation).

Pour le RASC, les obligations sont peu observées, ce qui se traduit par des paiements tardifs, certaines familles procédant aux versements uniquement au moment où elles ont besoin de soins. Les membres du RASC ne représentent pas la population la plus aisée de l'économie informelle. Ce sont souvent des familles à faibles revenus et beaucoup sont des «quasi-pauvres» disposant de revenus supérieurs au seuil officiel de pauvreté mais insuffisants pour leur permettre de verser des cotisations de manière régulière. Le gouvernement a reconnu la nécessité de subventionner les cotisations de ces familles, qui risquaient de sombrer dans la pauvreté si elles devaient s'acquitter, à plusieurs reprises, de dépenses de santé élevées imprévues. L'extension de la couverture du RASC a été freinée du fait que le RASC s'est développé de manière sporadique dans le pays, sans avoir réalisé au préalable une large couverture au niveau du village et du district. Cette situation tient en partie au manque de personnel formé pour lancer le RASC dans de nouveaux secteurs. Or, il s'agit là d'un problème courant: tous les systèmes contributifs souffrent d'une pénurie de personnel dûment formé, notamment aux niveaux de la province et du district.

Les raisons d'être de la fusion des systèmes de protection sociale sont les suivantes :

- consolider et accroître la capacité technique, introduire de nouveaux instruments législatifs et mieux informer le public;

- augmenter le nombre d'adhérents en accordant des subventions aux populations pauvres et «quasi-pauvres» afin de réduire leur risque de sombrer dans la pauvreté à la suite du paiement de soins de santé;

- augmenter le recours aux soins pour contribuer à améliorer la santé, à réduire les besoins non couverts et à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

- élargir la couverture pour augmenter le potentiel des recettes nécessaires au prépaiement et à la rémunération par capitation des prestataires de santé.

Que va apporter cette fusion?

Dans la perspective à long terme d'instaurer la couverture universelle, la fusion des systèmes devrait contribuer à :

- promouvoir l'égalité d'accès aux soins et la solidarité entre tous les groupes de la population, grâce à une mise en commun maximale des risques et des fonds de protection sociale;

- rendre plus efficace la gestion de la protection sociale;

- créer un fonds disposant de réserves et d'affectations suffisantes pour les soins de santé coûteux, la promotion de la santé et la prévention, ainsi que la recherche et la documentation nécessaires;

- assurer la transférabilité des droits en matière de protection sociale entre le secteur public, le secteur privé, le secteur des travailleurs indépendants, et l'économie informelle.

Dans le projet de fusion, une seule autorité, le Système national de sécurité sociale, sera chargée d'enregistrer tous les segments de la population et de recouvrer leurs cotisations (voir figure 1). Le Comité national de protection sociale aura une structure tripartite compatible avec les commissions médicales actuelles de l'OSS et du SPSS et garantira une représentation appropriée du secteur informel, des prestataires de soins de santé et de la société civile. Le MS conservera la responsabilité des développements en matière de politique de soins de santé.

Les préalables et les risques

Ce projet de fusion nécessite d'importantes conditions préalables, à savoir un soutien financier, l'acceptation d'une meilleure qualité des soins de la part des prestataires de soins, des instruments législatifs appropriés et une capacité technique suffisante grâce au regroupement de tous les professionnels en un seul cadre institutionnel.

Les régimes des salariés proposent tout un éventail de prestations en espèces, ainsi que des soins de santé. Les prestations en espèces concernent la pension de retraite, le remplacement du revenu en cas d'absence pour cause de maladie de courte durée, l'invalidité, la maternité, la pension de réversion et l'indemnité de frais funéraires. Ces prestations devront être maintenues dans leur intégralité en cas de fusion. On peut espérer que, dans un proche avenir, les prestations sociales complémentaires, comme les prestations de vieillesse ou l'indemnité de frais funéraires pourront être proposées à tous les segments de la population, et notamment aux travailleurs de l'économie informelle.

Les «Health Equity Funds» (HEF) et autres fonds gouvernementaux comptent parmi les sources potentielles de recettes destinées à financer les subventions. Pour en obtenir d'autres, on peut envisager d'augmenter la Taxe sur les véhicules routiers afin de financer le traitement des accidentés de la route, et d'imposer des amendes en cas de retard dans le versement des cotisations.

Pour pallier le moindre respect des obligations et pour améliorer les aménagements institutionnels, une Loi sur la sécurité sociale et sur la protection sociale devrait être adoptée et mise progressivement en application entre 2015 et 2020. Il s'avère en effet urgent de mettre au point une loi afin de parer au risque de voir les systèmes de protection sociale devenir inamovibles et réfractaires à toute réforme.

Deux modes de fusion possibles

Deux modes de fusion sont actuellement en cours de discussion. Après une première phase pendant laquelle le Système national de sécurité sociale et le Fond national de protection sociale lao seraient introduits au niveau national, les bureaux actuels du SPSS implantés dans le pays pourraient être mis à contribution pour l'enregistrement des travailleurs et le recouvrement des cotisations pour tous les régimes. Cette démarche nécessiterait que la réforme des SPSS soit rapidement mise en application dans tout le pays, auquel cas cette initiative pourrait être opérationnelle d'ici à 2012. Alternativement, après la création des nouveaux organismes nationaux, la fusion des différentes fonctions interviendrait seulement après que les trois régimes contributifs et le FFS auront achevé le processus d’extension de la couverture, auquel cas la moitié des provinces pourraient bénéficier d'une couverture d'ici à 2014.

Sources:

Carrin G.; James, C. 2005. «L'assurance maladie sociale: les facteurs clés qui affectent le passage à la protection universelle», dans Revue internationale de sécurité sociale, vol. 58, n° 1.

Schremmer, J. ; et al. 2009. «L'extension de la couverture de santé: les liaisons possibles entre la sécurité sociale statutaire et la protection sociale à base communautaire», dans Revue internationale de sécurité sociale, vol. 62, n° 1.

Ron, A.; Bayarsaikhan, D.; Sein, T. (sous la dir. de) 2005. Social health insurance: Selected case studies from Asia and the Pacific (SEARO regional publication, n° 42). Manille et New Delhi, Organisation mondiale de la Santé – Bureaux régionaux de l'Asie du Sud-est et du Pacifique occidental.

Une présentation de réformes récentes en sécurité sociale à travers le monde, sélectionnées par l'Observatoire de sécurité sociale de l'AISS, avec un lien vers la description complète de ces réformes figurant dans les Profils des pays de l'AISS.

Afrique du Sud: Simplification du régime fiscal et mesure d'incitation

(Source: SSA) Le 10 septembre 2009, l'Assemblée nationale a adopté une série de lois afin de simplifier le traitement fiscal des prestations forfaitaires des régimes de retraite professionnels, ainsi que d'offrir des incitatifs fiscaux pour encourager les gens à conserver leur épargne jusqu'à la retraite.

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Argentine: Création d'une allocation universelle pour enfant

Le système d'allocations familiales de la République argentine a été initialement conçu pour octroyer des prestations à caractère contributif aux travailleurs et aux bénéficiaires de prestations des assurances accidents du travail et chômage, ainsi que des prestations à caractère non contributif aux bénéficiaires du système public de pensions et du régime de pensions non contributives.

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Brésil: Assouplissement des limites d'investissement pour les fonds de pension fermés

Le 24 septembre 2009, le Conseil monétaire national du Brésil a haussé les limites d'investissement pour les fonds de pension fermés, ce qui leur permet de transférer une plus grande partie de leurs actifs vers des placements plus risqués dont le rendement potentiel est plus élevé.

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Espagne: Extension de la couverture de sécurité sociale aux chômeurs

Le gouvernement a mis en place le programme provisoire de protection contre le chômage et d'insertion dont l'objectif est d'étendre provisoirement la protection contre le chômage aux travailleurs qui ont épuisé leurs droits à prestation et qui sont dans le besoin faute d'avoir d'autres revenus.

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Ghana: Instauration d'un système à trois piliers

(Source: SSA) Le 16 septembre 2009, le président du Ghana a présenté le nouveau régime de retraite du pays, créé par la Loi nationale sur les pensions de 2008. Le nouveau régime, qui sera mis en œuvre le 1er janvier 2010, se compose de trois piliers.

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Lettonie: Réduction des prestations de sécurité sociale

A compter du 1er juillet 2009, un certain nombre de prestations de sécurité sociale ont été réduites du fait des coupes dans le budget de l'Etat provoquées par la crise financière mondiale.

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Portugal: Allocation innovante des actifs stratégiques des Fonds de réserve portugais

Le système de pensions contributives du Portugal est un régime à prestation définie, partiellement capitalisé et appuyé sur un fonds de stabilisation, le Fonds de réserve de la sécurité sociale (FEFSS). Le niveau optimal des actifs du FEFSS équivaut à au moins deux années de dépenses annuelles de prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

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Royaume-Uni: Lancement du dispositif Backing Young Britain pour l'emploi des jeunes

Invoquant une "obligation morale et une nécessité économique" de réduire les effets de la récession économique actuelle sur les jeunes, le gouvernement britannique a lancé un nouveau dispositif pour combattre le chômage des jeunes appelé Backing Young Britain.

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Fédération de Russie: Remplacement de l'impôt social unique par une cotisation patronale

(Source: SSA) Le 24 juillet, le président Medvedev a promulgué une loi qui modifie le financement des prestations de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2010. La loi vise à remplacer l'impôt social unique par une cotisation patronale forfaitaire, à changer les méthodes de perception, à augmenter le taux de cotisation et à instaurer un plafond sur les cotisations patronales.

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Thaïlande: Réduction des cotisations et extension de la couverture

(Source: SSA) Le gouvernement thaïlandais a réduit temporairement les cotisations à la sécurité sociale, à compter du 1er juillet 2009, et a pris des mesures pour mettre sur pied un programme d'épargne-retraite volontaire.

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Uruguay: Assouplissement des conditions d'accès aux prestations de retraite

Une nouvelle loi (Ley 18.395), qui assouplit les conditions d'accès aux pensions de retraite, est entrée en vigueur en Uruguay en juillet 2009.

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Dans beaucoup de pays de la région Asie et Pacifique, seule une petite partie de la population est couverte par la sécurité sociale. Toutefois, comme en témoignent beaucoup de bonnes pratiques concourant pour le «Prix des bonnes pratiques» pour la région Asie et Pacifique, l’extension de la couverture sociale figure, de plus en plus, en tête des priorités des institutions de sécurité sociale et des décideurs.

L’importance des «bonnes pratiques»

Bien qu’il existe de fortes disparités entre les contextes nationaux et que les facteurs qui déterminent les choix relatifs à la mise en œuvre des programmes puissent être divers et complexes, l’échange d’informations sur les «bonnes pratiques» offre, à tout le moins, la possibilité d’avoir connaissance de certaines solutions à des problèmes qui peuvent être considérés comme communs.
Par conséquent, la diffusion internationale d’informations sur les «bonnes pratiques» en matière de sécurité sociale est une démarche importante dans la mesure où elle peut permettre aux institutions d’autres pays d’acquérir des connaissances sur des moyens concrets d’améliorer la gestion et la mise en œuvre des programmes nationaux de sécurité sociale.

L’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) définit comme bonne pratique tout type de mesure innovante mise en œuvre au sein d’une institution de sécurité sociale pour favoriser le renforcement de ses capacités administratives et opérationnelles et/ou l’efficacité et la performance des prestations et services qu’elle fournit.

Les deux premiers Prix des bonnes pratiques, décernés à l’occasion des Forums régionaux de la sécurité sociale pour l’Afrique (en 2008) et pour la région Asie et Pacifique (en octobre 2009), ont démontré la détermination des institutions membres de l’AISS à échanger des informations sur les bonnes pratiques (voir Observateur de la sécurité sociale, n° 4 et n° 6).

Prix des bonnes pratiques pour la région Asie et Pacifique: l’extension de la couverture en Jordanie

Bien que diverses solutions soient envisageables pour étendre la couverture de la sécurité sociale, le choix de la stratégie doit être guidé par la situation, le contexte et les priorités de politique publique de chaque pays. À cet égard, l’exemple de l’Institution de sécurité sociale de Jordanie (Social Security Corporation, SSC) mérite d’être souligné. En juillet 2009, moins de 45 pour cent de la population active jordanienne était couverte par la sécurité sociale. Cependant, par les efforts qu’elle a déployés pour étendre la couverture aux travailleurs de petites entreprises (occupant moins de cinq salariés) et aux ressortissants jordaniens qui travaillent à l’étranger, la SSC a démontré qu’une approche globale et coordonnée peut permettre d’obtenir d’excellents résultats.

Dans un premier temps, la SSC a élaboré un plan d’action, qui prévoyait d’amender la législation sur la sécurité sociale pour redéfinir la notion «d’assuré». Ces amendements ont permis à des groupes jusqu’alors exclus de la couverture, comme les ouvriers agricoles, les pêcheurs, les femmes au foyer, les employeurs et les travailleurs non salariés, d’avoir un droit légal à la sécurité sociale.

Autre initiative prise par la Jordanie dans ce domaine: la mise en œuvre par la SSC, depuis trois ans, d’un processus de consultation nationale. Depuis son lancement, en 2006, cette consultation s’est faite à travers des campagnes d’envergure dans les médias, des ateliers, des conférences et des réunions publiques visant à informer les différentes parties concernées et le grand public ainsi qu’à recueillir leur avis. L’objectif était d’informer sur les déficits de couverture existant actuellement, de démontrer l’intérêt de la sécurité sociale pour la société, d’expliquer l’impact positif qu’aurait l’extension de la couverture à l’ensemble de la population active et de parvenir à un consensus national sur la nécessité de réformer la sécurité sociale. A la suite de ce processus, plusieurs recommandations concrètes ont été intégrées au projet de loi sur la sécurité sociale, actuellement en cours d’examen au Parlement.

L’un des volets importants de la stratégie mise en œuvre par la SSC pour étendre la couverture consiste à couvrir les ressortissants jordaniens qui travaillent à l’étranger. À cette fin, un travail considérable a été accompli en Jordanie et à l’extérieur du pays. Des bureaux mobiles, baptisés ambassadeurs de la SSC, ont été mis en place dans les ambassades et consulats de Jordanie. Par ailleurs, des efforts ont été déployés en vue d’établir un partenariat et une coopération avec le secteur privé. Pour ce faire, le personnel a bénéficié entre autres de formations afin d’être mieux préparé à fournir des informations sur les mécanismes et procédures qui permettent de souscrire une couverture volontaire.

Le succès de cette stratégie d’extension dépend à l’évidence des capacités administratives existantes et suppose la fourniture de moyens supplémentaires. En retour, il faut veiller à ce que les ressources financières et humaines soient utilisées de manière optimale durant la mise en œuvre de la stratégie. Pour y parvenir, la SSC a identifié les conditions préalables indispensables à la réussite du projet: la définition d’indicateurs clés de performances; l’existence d’une infrastructure technologique de nature à permettre au personnel d’avoir rapidement accès à des bases de données, d’instruire les demandes sur place et d’obtenir des informations sur les cotisations; un renforcement des capacités, indispensable pour que la transition se fasse sans heurt et pour garantir le maintien de la qualité des services.

Cette stratégie d’extension a été lancée pour la première fois dans la région jordanienne d’Aqaba, le 1er novembre 2008, et sera progressivement étendue à une sélection d’autres régions. L’un des objectifs est de parvenir à ce qu’environ 80 pour cent des petites entreprises existantes soient couvertes par la sécurité sociale à l’horizon 2011.

Globalement, l’un des principaux enseignements de cette «bonne pratique» est qu’une approche dynamique, telle que celle préconisée par le concept de sécurité sociale dynamique élaboré par l’AISS, est une condition indispensable au succès; en l’espèce, cette approche s’est concrétisée en tissant des liens avec et entre les différents acteurs et partenaires stratégiques impliqués dans le processus de réforme afin d’obtenir leur adhésion et de parvenir à un consensus.

Les enseignements de l’échange de «bonnes pratiques»

Le recueil et la diffusion d’exemples de bonnes pratiques permettent aux acteurs intervenant dans le champ de la sécurité sociale de construire une culture de l’échange sur «ce qui fonctionne» et, aspect tout aussi important, de diffuser des informations sur «pourquoi, comment et dans quelles conditions cela fonctionne». Toutefois, il appartient aux autorités nationales, compte tenu de leurs propres spécificités, de déterminer ce qu’il y a lieu de retenir de ces exemples et de définir comment ces enseignements peuvent venir éclairer les choix effectués en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques et de fourniture des services.

Il importe de souligner que si les organisations membres de l’AISS ont davantage accès à l’information sur les expériences d’autres organisations, elles devraient pouvoir prendre des décisions plus éclairées en ce qui concerne les choix les plus adaptés à leur situation particulière.

L’AISS décerne le Prix de bonnes pratiques pour la région Asie et Pacifique

Des organisations de sécurité sociale de Jordanie et d’Arabie Saoudite ont remporté le premier Prix des bonnes pratiques décerné dans la région Asie et Pacifique, pour les approches innovantes et exemplaires qu’elles ont adoptées afin d’étendre la couverture de la sécurité sociale. Les représentants des deux organisations lauréates ont reçu le Prix lors d’une cérémonie organisée le 21 octobre à Manille, Philippines.

Le prochain numéro de l’Observateur de la sécurité sociale présentera l’autre des deux gagnants ex aequo, l’Organisation générale de l’assurance sociale d’Arabie Saoudite, dont le projet conjoint de Loi unifiée d’élargissement de la protection sociale en faveur des ressortissants des pays membres du Conseil de Coopération du Golfe a été salué par le Jury pour ses efforts dans le sens de l’extension de la couverture de sécurité sociale à tous les citoyens travaillant dans les six pays membres de ce Conseil.

Les résultat complets du premier Prix des bonnes pratiques pour l’Asie et le Pacifique sont disponibles sur le site web de l’AISS (en anglais seulement):

Brochure: ISSA Good Practice Award – Asia and the Pacific 2009: Competition results >>

Base de données sur les bonnes pratiques

Dans le contexte de l’AISS, une bonne pratique est définie comme tout type d’expérience (action, mesure, procédure, programme, projet ou technologie), mise en œuvre au sein d’une institution de sécurité sociale, qui favorise le renforcement de ses capacités administratives et opérationnelles et/ou l’efficacité et la performance des services qu’elle fournit. En novembre 2008, l’AISS a lancé une nouvelle base de données sur les bonnes pratiques en sécurité sociale, afin d’offrir une source d’information sans équivalent sur les innovations dans le domaine des pratiques de sécurité sociale.

Base de données sur les bonnes pratiques de la sécurité sociale >>

Comme annoncé pendant le Séminaire de l’AISS sur la crise en avril dernier, le Secrétariat a mis en place un système de suivi de l’incidence de la crise sur la sécurité sociale et sur les réponses de la sécurité sociale à la crise. Afin de permettre un accès facile des membres aux informations recueillies et analysées, notamment les réponses de l’AISS et des différents membres, une nouvelle section a été publiée sur le Web, intitulée «Focus: La sécurité sociale face à la crise financière». Cette précieuse nouvelle ressource englobe toutes les connaissances sur le sujet dont dispose l’AISS et est actualisée en permanence.

Focus: La sécurité sociale face à la crise financière >>

Les niveaux de couverture de la sécurité sociale varient fortement d’un pays à l’autre, et même à l’intérieur des frontières nationales. Alors que les économies les plus riches bénéficient d’une couverture presque universelle, certains pays d’Afrique subsaharienne et d’Asie du Sud offrent une couverture à moins de 10 pour cent de leur population.

L’Association internationale de sécurité sociale (AISS) a récemment publié une importante étude, «Examen des connaissances actuelles dans l’extension de la couverture de sécurité sociale», qui donne un aperçu des tendances mondiales et des défis de l’extension de la sécurité sociale, et examine les principaux concepts s’appliquant à la mesure des performances; elle identifie également tant les enseignements tirés que les lacunes dans les connaissances, en vue des futures actions à mener.

L’étude analyse les développements importants intervenus en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, en Amérique latine et aux Caraïbes. Elle comporte d’une part des études de cas comme la République populaire de Chine, le Sénégal et l’Uruguay ainsi que certains pays à revenu élevé; d’autre part, cinq articles examinent des questions transversales portant sur des sujets tels que les travailleurs dans l’économie informelle, la retraite et la couverture des soins de santé, les travailleurs migrants, et l’importance des statistiques de sécurité sociale.

Papers of the ISSA Project on examining the existing knowledge of social security coverage 2009 >>
(disponibles en anglais uniquement)

La hausse des dépenses publiques de santé reste un problème dans pratiquement tous les pays de l’OCDE et de l’Union européenne. C’est pourquoi l’attention se porte de plus en plus sur les mesures qui atténueront ces pressions en améliorant la performance des systèmes de santé. Ce rapport présente différentes politiques pouvant aider les pays à améliorer l’efficience des systèmes de santé et ainsi à obtenir un meilleur rapport qualité-prix dans les soins.

Plus d’information et extraits (site externe):

http://www.oecdbookshop.org/oecd/display.asp?CID=&LANG=fr&SF1=DI&ST1=5KSF5CN4F8G1

En Europe, l'importance des changements démographiques produit des effets tangibles dans le domaine économique et social. Sur le plan économique, le vieillissement de la population provoque une augmentation des dépenses publiques liées au paiement des retraites et des frais de santé. Ajoutée à la baisse des recettes dues au déficit de la natalité, cette augmentation des dépenses peut conduire à une réduction voire la suppression des prestations sociales, et donc à la faillite de l'Etat providence.

Téléchargement (site externe):

http://www.ipfe.org/Rapport_Evolution_de_la_Famille_en_Europe_2009.pdf

En 2010, l'AISS organise les événements majeurs suivants:

Forum régional de la sécurité sociale pour l’Europe
03.03.2010 - 05.03.2010 | Varsovie, Pologne

Forum régional de la sécurité sociale pour les Amériques
24.05.2010 - 27.05.2010 | Brasilia, Brésil

Conférence internationale de recherche en sécurité sociale
29.09.2010 - 01.10.2010 | Luxembourg

Forum mondial de la sécurité sociale
29.11.2010 - 04.12.2010 | Le Cap, Afrique du Sud

Plus d'informations et autres évènements co-organisés par l'AISS >>

Autres évènements >>

Association internationale de la sécurité sociale

Les jeunes face à la crise: Les réponses des politiques sociales et de l’emploi

Le principal objectif de l’OCDE est avant tout de veiller à ce que tant les nouveaux venus que ceux qui ont déjà été confrontés à des difficultés pour trouver un emploi maintiennent un lien avec le marché du travail

L'instauration de la couverture universelle des soins de santé en République démocratique populaire lao

La stratégie vise à maximiser la mise en commun des risques et des fonds affectés à la protection sociale

Réformes de la sécurité sociale

émanant des pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Espagne, Ghana, Lettonie, Portugal, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Thaïlande, Uruguay

Bonnes pratiques en sécurité sociale: favoriser le consensus et renforcer les capacités en vue de l’extension de la couverture

L’extension de la couverture sociale figure, de plus en plus, en tête des priorités des institutions de sécurité sociale et des décideurs

L’AISS décerne le Prix de bonnes pratiques pour la région Asie et Pacifique

Base de données sur les bonnes pratiques

Focus: La sécurité sociale face à la crise financière

Nouvelle section sur www.issa.int avec des brèves, vidéos, publications, et plus

Extension de la couverture de sécurité sociale

Nouvelle étude de l’AISS donne un aperçu des tendances mondiales et des défis de l’extension de la sécurité sociale

Obtenir un meilleur rapport qualité-prix dans les soins de santé

Nouvelle publication de l'OCDE

Rapport sur l'évolution de la famille en Europe 2009

Nouvelle publication de l'Institut de Politique Familiale

Événements principaux de l'AISS 2010